Toute l'équipe de Ménage et Compagnie vous présente ses meilleurs voeux pour 2012

Nos conditions générales de vente

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas eu lieu.

Article 1 – Formation et Durée du Contrat

Le présent contrat est réputé formé dès la réception par Ménage et Compagnie du bon de commande dûment complété et signé par le client. Il est signé pour une durée indéterminée et il peut être résilié par le client à tout moment moyennant l'envoi d'un courrier parvenu à Menage et Compagnie au moins 72 heures avant la prochaine intervention programmée. Il peut être résilié par Ménage et Compagnie à tout moment en cas de non respect par le client de ses obligations ou en cas d'impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.

Article 2 – Attestation Fiscale

MENAGE ET COMPAGNIE a obtenu, dans chaque région où elle développe son activité, un agrément permettant à ses clients de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d'impôts en vigueur. Le client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par Menage et Compagnie. Menage et Compagnie s'engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la Loi une attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d'impôts ou un crédit d'impôt. La délivrance de l'attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers Menage et Compagnie.
Le client est averti qu'il pourra utiliser l'attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par Menage et Compagnie uniquement s'il remplit les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le client reconnait avoir pris connaissance de cette législation et qu'il demeure en conséquence le seul responsable en cas d'utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Menage et Compagnie.

Article 3 – Modalités d'intervention

Toute intervention réalisée à titre régulier ou ponctuel a une durée minimale de deux heures. Le client peut annuler ou reporter une prestation en téléphonant au 0810 600 245 et en respectant un préavis de 72 heures avant l'intervention concernée. Toute intervention annulée ou reportée hors délai sera facturée en totalité.

Article 4 – Fourniture du matériel et des produits d'entretien

Le matériel ainsi que les produits d'entretien indispensables à l'exécution des services sollicités sont exclusivement fournis par le client qui s'engage à leur conformité face à la législation en vigueur et aux normes de sécurité. Le client s'engage à conserver les produits dans leur emballage d'origine afin que l'intervenant puisse consulter les indications et précautions d'emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. En cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, Menage et Compagnie ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l'intégralité de la prestation. Par ailleurs, les consommations d'eau et d'électricité nécessaires à la réalisation de la prestation restent à la charge du client.

Article 5 – Les intervenants

Les intervenants ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs. Le client s'interdit, sauf autorisation expresse de MENAGE ET COMPAGNIE d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par MENAGE ET COMPAGNIE à l'ordre du client. En cas de non-respect de cette obligation, le client se devrait de payer à Menage et Compagnie la somme forfaitaire de 1000 euros à titre de clause pénale.

Article 6 – Modalités de fonctionnement

Deux choix s'offrent aux clients de MENAGE ET COMPAGNIE :
- Recourir à des prestations ponctuelles
- Recourir à des prestations hebdomadaires régulières. Dans ce cas, le nombre d'interventions, leurs durées ainsi que leurs répartitions dans la semaine sont réguliers au cours du mois.

Article 7 – Modalités de fonctionnement des prestations régulières

Article 7.1 Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de signature des présentes. Nos conditions tarifaires sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, notamment en cas d'évolution de la législation fiscale ou sociale. Menage et Compagnie s'engage néanmoins à prévenir ses clients de toute évolution tarifaire au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Article 7.2 Heures facturées et contrôle des heures réalisées

En dehors des prestations annulées dans les délais prévus par l'article 3, les prestations sont facturées sur la base des heures commandées par le client au moyen du bon de commande. Toute prestation non effectuée totalement ou partiellement du fait du client (notamment par annulation hors délai, impossibilité d'accéder au domicile du client ou fourniture de produits non conformes,…) sera facturée en totalité au client. En cas d'impossibilité pour Menage et Compagnie de d'effectuer une prestation pour des raisons non imputables au client, cette dernière ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l'objet d'aucun dédommagement.
Les heures de prestation effectuées au domicile du client sont enregistrées par télégestion. Le client accepte sans condition ce système qui a valeur d'approbation des heures réalisées. Pour cela, l'intervenant signale son arrivée et son départ en appelant un numéro gratuit depuis le téléphone fixe du client. Le client qui n'aurait pas de ligne fixe ou dont la ligne ne permettrait pas d'accéder au serveur de télégestion accepte sans condition que Menage et Compagnie ne puisse contrôler les heures de prestation.

Article 7.3 Paiement des prestations et pénalités de retard

Une facture récapitulative est envoyée chaque fin de mois au client. Cette facture est payable au comptant et sans escompte au plus tard le 15 du mois suivant l'exécution des prestations, par chèque bancaire ou postal, par prélèvement ou par CESU préfinancés. Tout règlement non payé à échéance entrainera :

• Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d'intérêt légal, conformément à la législation, et ce jusqu'à l'encaissement du règlement.
• Le paiement d'une somme forfaitaire de 15 euros pour chacune des relances envoyées par le service comptable de Menage et Compagnie
• Le remboursement à Menage et Compagnie des frais bancaires qu'elle aurait à supporter du fait du rejet du chèque ou du prélèvement.
• La suspension ou l'annulation, au choix de Menage et Compagnie, des prestations en cours

Article 8 Facturation et règlement des prestations Ponctuelles

Article 9 – Assurance – Responsabilité

MENAGE ET COMPAGNIE déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile des clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client. Tout dommage constaté devra être signalé par écrit dans les 72 heures suivant la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en compte.

Article 10 – Garantie Qualité

Malgré tous nos efforts pour satisfaire les attentes de nos clients, il peut se présenter des situations ou le client se déclarera non satisfait. Dans ce cas, le client doit nous faire parvenir par LRAR l'objet de sa réclamation dans les 72 heures suivant la prestation. Toute réclamation adressée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte. Dès réception du courrier, le service administratif de MENAGE ET COMPAGNIE prendra alors contact avec le client et mettra alors tout en œuvre pour le satisfaire, notamment en lui proposant de refaire la prestation gratuitement.

Article 11 – Cas de force Majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société MENAGE ET COMPAGNIE. Tout évènement indépendant de la volonté de MENAGE ET COMPAGNIE (Grève des transports, grève ou maladie de son personnel,...) et faisant obstacle à son fonctionnement normal est considéré comme un cas de force majeure.

Article 12 – Informatique et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, Menage et Compagnie a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL. Les informations personnelles que tout client serait amené à transmettre à Menage et Compagnie sont soumises aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment par écrit à l'adresse suivante : Menage et Compagnie – 28/30 rue du Gué – 92500 Rueil Malmaison.

Article 13 – Modification des conditions générales de vente

Menage et Compagnie est susceptible de faire évoluer ses conditions générales de vente à tout moment mais s'engage néanmoins à prévenir ses clients de toute évolution au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Les nouvelles conditions générales de vente s'appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d'application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de vente aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l'article X des présentes. Le maintien des prestations par le client entrainera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de vente.